Plans d’épargne salariale : les différentes fiscalités à connaitre

Tout salarié peut bénéficier d’un système d’épargne collectif poussé par l’entreprise employeur. L’économie en question est présentée sous forme d’avoir de valeur mobilière pratiquement légalisée par une loi gouvernementale sur les plans d’épargne. Cette disposition a pour but de bénéficier aux travailleurs et à la société une exonération fiscale selon les conditions de leur contrat. À ce titre, il convient de retenir termes : le PEE ou le Plan d’épargne entreprise, le PEI ou le Plan d’épargne interentreprises et enfin le PERCO ou Plan d’épargne pour la retraite collective.

Le PEE : Plan d’épargne entreprise

Les exonérations de ce système ne sont pas les mêmes pour un salarié et pour une entreprise. Pour ce premier, le montant accordé à l’épargne à partir de son salaire est exonéré d’impôt sur le revenu. Le PEE peut lui fournir cet avantage fiscal durant cinq ans au moins ; et au-delà si le travailleur ne revendique pas les actions ou titres associés à ses avoirs. Par contre, dans le cadre d’un ajout de sommes supplémentaires sur le compte d’épargne, celle-ci ne sera pas prise en compte par l’exonération.  Les services offerts par un compte PEE peuvent-être accompagné d’autres épargnes, une assurance auto ou immobilière selon le besoin du bénéficiaire.

L’exception dans le cas d’une société à autorisation AGE

Les entreprises ayant une autorisation AGE ou Assemblée générale extraordinaire font l’objet d’une exception dans la situation où le capital de celle-ci connait une augmentation. À cet effet, des opérations « extra –comptables » sont effectuées pour réguler la différence entre la somme normalement épargnée et celle après la hausse du capital.

Par ailleurs, chez l’entreprise, les effets du PEE stipulent que la somme destinée à l’épargne n’est pas contrainte par des cotisations sociales ou encore par diverses formes de taxe. Le système prévoir tout de même une limitation au niveau des versements permis pour un PEE. En effet, la transaction ne devrait pas être au-delà de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale déductible à partir de 39 228 € selon le PASS 2017. En outre, les versements sont acceptés uniquement s’ils proviennent des actions ou de certificats d’investissement venant d’un organisme rattaché à l’entreprise bénéficiaire.

Le PEI ou Plan d’épargne interentreprises

Le PEI a les mêmes caractéristiques que le PEE. Seule l’attribution des bénéficiaires change en un accord entre deux ou plusieurs sociétés.

PERCO ou Plan d’épargne pour la retraite collective

Le système PERCO suit également les mêmes dispositions que le PEE avec toutefois quelques modifications. Ce terme s’applique en cas de départ à la retraite d’un adhérent au système de plan d’épargne.

En effet, dans le cadre d’un Plan d’épargne pour la retraite collective, l’abondement maximum permis monte à hauteur de 16 % du PASS ou plafond annuel de la sécurité sociale au lieu de 8 % pour le cas du PEE et du PEI. Le PERCO permet également à la société de bénéficier des minorations du montant maximum fiscalement déductible sur le revenu des cotisations de retraite supplémentaire. D’un autre côté, les entrepreneurs individuels disposent du même atout sur le plafond de déduction des cotisations d’assurance-vieillesse facultative. Dans la mesure où le bénéficiaire souhaite utiliser ses avoirs d’épargne en tant que support d’une centralisation de crédit, il faudrait mieux faire appel à un courtier expert en prêt hypothécaire.

Enfin, les avoirs placés sur un compte PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu. La somme inscrite par le bénéficiaire sera perçue en tant que rente viagère acquise à titre onéreux sauf en cas de dérogation ou attribution d’autres délivrances.

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