La GLI : comment cela fonctionne ?

Des loyers impayés, un locataire de mauvaise foi ou qui rencontre des difficultés avérées pour solder. Ces situations constituent de réelles préoccupations pour les propriétaires, et le temps que prend la procédure d’expulsion n’arrange pas véritablement les choses. Pour y faire face, il existe un type d’assurance à même d’offrir plus de garanties et de sécurité au bailleur.

De quoi s’agit-il ?

GLI

La GLI (Garantie des Loyers Impayés) est une assurance destinée au propriétaire d’un bien locatif. Une fois souscrite, l’assureur s’engage à rembourser les loyers non versés, ceci sur la base des conditions énoncées dans le contrat. La défaillance du locataire est bien évidemment la principale raison qui justifie un tel remboursement, mais elle ne couvre pas uniquement les impayés classiques. En effet, la défaillance dans ce cas s’entend également des situations qui interrompent brusquement le paiement ou qui ne dépendent pas forcément du locataire (décès par exemple).

La GLI peut être souscrite par n’importe quel propriétaire désirant se parer contre les cas de loyers non soldés. Cependant, il est interdit au souscrivant de la cumuler avec la réclamation d’une caution solidaire au locataire. L’unique exception dans ce cas vise les locataires apprentis ou étudiants et manifestement, l’assureur ne procédera pas au remboursement si la caution est déjà intervenue pour dénouer la situation.

Quelle en est la portée ?

A l’instar d’autres assurances, le contenu de la Garantie des Loyers Impayés peut différer selon les assureurs. Bien que le principe de départ soit conservé, les conditions évoquées ne seront pas toujours les mêmes. Il vous revient donc de bien parcourir le contrat, afin de constater que les garanties que vous souhaitez obtenir sont bel et bien présentes. De façon générale les éléments ci-dessous y sont contenus :

  • Le versement des loyers impayés. Étant le fondement même de cette assurance, il est d’office prévu, même si les modalités d’indemnisation peuvent varier. A ce niveau, prenez le soin de vérifier la durée de la franchise ; autrement dit la période initiale au cours de laquelle les impayés seront à votre compte, et voir si elle vous convient
  • Les dégradations causées par le locataire. Cette situation est également une composante de la GLI. En effet, les loyers non touchés s’accompagnent parfois de détériorations non négligeables dans le logement. Cet état de chose est à même de causer un double préjudice au bailleur après le départ du locataire.
  • Le paiement des frais de justice. Cette clause est le plus souvent liée à la précédente. Elle consiste à soutenir financièrement le propriétaire, ou encore à lui offrir des conseils juridiques pour se porter devant les tribunaux. Les honoraires des avocats ainsi que les frais d’huissier y sont compris.
  • Le départ prématuré. Les assureurs peuvent prendre en charge cette situation. Cela suppose donc que le locataire a quitté les lieux, sans avoir tenu compte de la durée de préavis et surtout sans avoir rempli jusqu’au bout ses obligations. Un décès peut tout aussi faire l’objet d’une indemnisation sur quelques mois, dans des cas précis.

En cliquant sur ce lien, vous trouverez des informations utiles pour bien choisir votre contrat d’assurance

Et comment être éligible ?

Afin de se prémunir les cas d’irresponsabilité et d’incapacité, les assureurs sont assez exigeants sur les conditions devant donner lieu à une indemnisation. Il vous revient donc de choisir votre prochain locataire avec minutie pour bénéficier de la GLI :

  • Lors de la signature du bail, les assureurs exigent le plus souvent un locataire pouvant justifier d’un revenu supérieur de trois le montant du loyer.
  • Certains demandent un locataire dont le contrat de travail est un CDI, ou bénéficiant d’une caution solidaire.

Ces conditions seront vérifiées par l’assureur non pas dès l’intégration des locaux par le locataire, mais uniquement en cas de contentieux et de demande d’indemnisation. Il est important donc que de se conformer à ses obligations, au risque de se voir refuser le remboursement.

Il y a-t-il une procédure à suivre ?

Pendant la durée du contrat, lorsqu’il y a des cas d’impayés, vous devez envoyer un courrier de relance ainsi qu’une mise en demeure de payer au locataire. Au cas où la dette ne serait pas entièrement recouvrée, vous aurez désormais à fournir à votre assureur, dans le délai préalablement fixé, une déclaration de sinistre suivie des pièces justificatives.

Lorsque ces démarches ont été convenablement menées, le remboursement se fait généralement le troisième mois suivant celui du premier terme d’impayé. La garantie dont vous bénéficiez tient compte des situations antérieures, et englobe les impayés dès le premier mois. Bien entendu, vous devrez aviser l’assureur des éventuels loyers soldés par le locataire avant la déclaration de sinistre. Pour davantage d’informations sur la Garantie des Loyers Impayés, rendez-vous ici.

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